Article 1 : lois applicables.
Le présent contrat se réfère au droit français et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance.
Article 2 : conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont conclues entre un acheteur sur internet et la SARL GALERIE AA.
Acceptation des conditions de vente : le fait pour un acheteur sur internet de remplir le bon de commande et de confirmer sa commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qu'il déclare expressément accepter sans réserve.
Produit : les photographies présentant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Les objets photographiés ne sont pas à l'échelle réelle.
Validation de la commande : la commande devient définitive après encaissement du chèque de paiement par notre banque.
Livraison : l'adresse de livraison ne doit pas être une boîte postale. Si tel était le cas, la commande ne sera pas prise en considération. La livraison est effectuée soit au client, soit à une autre personne expressément habilitée. Tout produit commandé mais interdit à l'importation dans le pays de destination ne sera pas livré. Il appartient à chaque acheteur par internet de ne pas commander de produits susceptibles d'être interdits à l'importation dans son pays. Si tel était le cas, la GALERIE AA ne saurait être tenue pour responsable du rejet de la livraison par les autorités de destination.
Article 3 : prix de l'offre.
Les prix sont affichés en euros ( € ) . Les prix indiqués au regard des photos des produits sont ceux en vigueur au moment de la consultation et peuvent être modifiés par la suite sans préavis. Ils sont en euros TTC.
Régime des frais d'expédition : pour un montant supérieur à 100 euros, les frais d'expédition sont offerts. Pour un montant inférieur à 100 euros les frais d'expédition sont de 10 euros ( prix forfaitaire ) .
Les droits de douane éventuels à acquitter sont à la charge de l'acheteur.
Article 4 : délais de livraison.
La Galerie AA utilise les services d'expédition de la Poste ( en recommandé avec accusé de réception ) . Le délai moyen de livraison est de 2 à 9 jours ouvrables, selon la destination. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Article 5 : non conformité du bien livré.
En cas de non conformité du bien livré par rapport à la commande ( le mail de confirmation de la commande faisant foi ), il vous appartient d'en informer la Galerie AA SARL dans un délai maximal de 7 jours qui suit la réception du colis.
Article 6 : disponibilité.
Dans le cas d'indisponibilité de produits après passation de la commande, la GALERIE AA SARL informera les clients par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Les clients pourront alors demander l'annulation, le remboursement ou l'échange de la commande à la GALERIE AA SARL.
Article 7 : paiement.
Le prix facturé à l'acheteur par internet est le prix indiqué lors de sa confirmation de commande.
Le prix de la commande est payable au comptant au moment de la commande.
Le paiement s'effectue par chèque, libellé en euros ( € ) , à l'ordre de GALERIE AA.
La marchandise sera envoyée dès confirmation par la banque de l'encaissement du chèque.
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce avant ou après la conclusion de la transaction, la GALERIE AA pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger, aux frais du client, la restitution du produit.
Article 8 : rétractation.
L'acheteur par internet dispose du droit de retourner son achat dans les sept ( 7 ) jours à compter de la réception du colis ( la signature du recommandé faisant foi ) . Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, accompagné du bon de livraison et des documents douaniers éventuels à l'adresse suivante :
GALERIE AA SARL
9 RUE DES CHAUSSETIERS
63000 CLERMONT-FERRAND
FRANCE
Les frais de port et de douane éventuels sont à la charge de l'acheteur. La société Galerie AA SARL proposera alors un échange ou un avoir.
Article 9 : force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la Galerie AA d'effectuer toute livraison : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité de s'approvisionner.
Article 10 : informations nomitatives.
En acceptant la commande l'acheteur donne son consentement mais peut s'opposer par écrit ou e-mail à l'utilisation des données nomitatives recueillies au terme de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de la GALERIE AA. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.
Article 11 : règlement de litiges.
Les tribunaux de CLERMONT-FERRAND seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, l'exécution ou l'interprétation de tout contrat de vente conclu entre la GALERIE AA SARL et un acheteur par internet.